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Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail; Vu l'avis des Ministres du Plan, de l’Economie Nationale, de l'Agriculture, des Travaux Publics de l'Habitat et des Affaires Sociales ; Décrétons : Article Premier Les Conventions c

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Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail

Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2010-1746 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2006-2098 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Décret n° 2005-2320 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 2 : Des entreprises de prestation de services et de fourniture de travaux

Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2007-2080 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2004-1803 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2004-1804 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2003-1691 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2003-1692 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2000-950 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2002-1791 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2001-1747 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 99-1866 du 31 août 1999, Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 99-1867 du 31 août 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 98-1674 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 98-1675 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 97-2148 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 97-2149 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 97-1521 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 97-1522 du 4 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 97-1522 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 92-1630 du 7 septembre 1992,fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 92-1631 du 7 septembre 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 90-247 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum garanti

Décret n° 88-889 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 88-890 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum agricole garanti

Décret n° 87-1278 du 5 novembre 1987 du 5 novembre 1987 fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 95-901 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 94-1865 du 5 septembre 1994, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti

Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives

Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti