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Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers

Note commune N° 1/2022 Objet : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’é
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Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers

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مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2022 ​​​​​​​: تحليل أحكام الفصول 24 و29 و38 من المـرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرّخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 والخاصة بسنّ إجراءات لفائدة الادخار ودعم تمويل الاقتصاد الأخضر وإعادة العمل بالخصم من المورد القابل للطرح المستوجب على مداخيل رؤوس الأموال المنقولة

مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2022  الموضوع: تحليل أحكام الفصول 24 و29 و38 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرّخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 والخاصة بسنّ إجراءات لفائدة الادخار ودعم تمويل الاقتصاد الأخضر وإعادة العمل بالخصم من المورد القابل للطرح المستوجب على مداخيل رؤوس الأموال المنقولة ملخص  إجراءات لفائدة الادخار
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Détails

Référence: N C 1/2022
Publié le: 17/01/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Note Commune N°1/2021: Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'encouragement de l’épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

Documents références

Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Note Commune N°2 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2022 : تحليل أحكام الفصل 60 من الــمرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 الخاصة بتشجيع رياض الأطفال على الإنخراط في برنامج "النهوض بالطفولة المبكرة" Note Commune N° 11 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées Annexe n°1 à la note commune n°17 / 2022 Arrêté de la ministre des finances du 15 juin 2022, portant fixation de la liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes Note Commune N°23: Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021 - 21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune