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Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'établissement public dénommé « conservation de la propriété foncière » est rattaché au minist&e
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Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière

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قانون عدد 61 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 المتعلق إدارة الملكية العقارية

بإسم الشعب , وبعد موافقة مجلس النواب. يصدر رئيس الجمهورية القانون الآني ئصه : فصل وحيد ‏ ألحقت المؤسسة العمومية المسماة "ادارة الملكية العقارية" بوزارة املاك الدولة والشؤون العقارية. ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة. تونس في 22 جويلية 1991. زين العابدين بن علي
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Détails

Référence: L 1991/61
Publié le: 22/07/1991
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire Décret n° 2010-1463 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010 Décret n° 2009-2828 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2009 Décret n° 2009-2827 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2009 Décret n° 2007-1821 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2007 Décret n° 2007-1822 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2007 Décret n° 2006-2110 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2006 Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret n° 2005-3187 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2004-1338 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret n° 2004-1337 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations fonciers au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret n° 2002-2952 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2002-2951 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2011-3339 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2011 Décret n° 2011-3340 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2011 Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret n° 1999-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière Décret n° 2000-519 du 29 février 2000, modifiant le décret n° 92 - 2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret n° 2001-829 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001 Décret n° 2001-828 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001