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Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont supprimées, les dispositions des premier et troisième paragraphes de l'article 28 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, po
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Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables

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قانون عدد 88 لسنة 2004 مؤرخ في 31 ديسمبر 2004 يتعلق بتنقيح بعض أحكام القــانون عدد 16 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002 المتعلق بتنظيم مهنة المحاسبين

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : فصل وحيد  تلغى أحكام الفقرتين الأولى والثالثة من الفصل 28 من القانون عدد 16 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002 المتعلق بتنظيم مهنة المحاسبين وتعوّض بالأحكام التالية : الفصل 28 الفقرة الأولى (جديدة)  يرخّص للأشخاص الطبيعيين المباشرين باسمهم الخاص
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Détails

Référence: L 2004/88
Publié le: 31/12/2004
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents références

Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés Note commune N° 21/2005 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé Annexe a la note commune n° 25/2004 Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de micro finance Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits Arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 29 avril 2022, modifiant l'arrêté du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 24 septembre 2003, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Arrêté des ministres des finances et du commerce et de l’artisanat du 4 juillet 2006, modifiant l’arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l’arrêté du 24 septembre 2003 Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, (tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006) Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables حول ممارسة نشاط مستشار جبائي من قبل المحاسبين والخبراء المحاسبين Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles de base de service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressourcés hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie