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Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions des articles 49, 50, 51, 52 et 56 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professi
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Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle

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قانون عدد 15 لسنة 2001 مؤرخ في 30 جانفي 2001 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 10 لسنة 1993 المؤرخ في 17 فيفري 1993 والمتعلق بالقانون التوجيهي للتكوين المهني

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول تلغى أحكام الفصول 49 و 50 و 51 و 52 و 56 من القانون عدد 10 لسنة 1993 المؤرخ في 17 فيفري 1993 والمتعلق بالقانون التوجيهي للتكوين المهني وتعوض بالأحكام التالية : الفصل 49 (جديد)  يمكن لأي شخص طبيعي أو معنوي يخضع للقانون الخاص أن يتعاطى نش
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Détails

Référence: L 2001/15
Publié le: 30/01/2001
Pays: Tunisie

Catégories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents relatifs

Loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle Décret n° 98-953 du 27 avril 1998, modifiant la loi n° 93 -10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle

Documents références

Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" Décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 Arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation Cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation Loi n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle Décret n° 2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle Décret n° 97-560 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle Décret n° 98-953 du 27 avril 1998, modifiant la loi n° 93 -10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007 fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés Décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi Décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 modifiant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat et de l’éducation et de la formation du 27 février 2007, fixant les conditions et les procédures d’organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle