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خضوع العقود المعاينة للإنضواء تحت نظام الإشتراك في الملكية لإجراء التسجيل

  مذكرة خاصة عدد1400 بتاريخ 12 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم توضيحات حول مدى خضوع العقود المعاينة للإنضواء تحت نظام الإشتراك في الملكية لإجراء التسجيل. جوابا، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : تخضع عقود إقتناءات العقارات لدى الباعثين العقاريين وجوبا إلى إجراء التسجيل
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Détails

Référence: P P 1400/2010
Publié le: 12/10/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière