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Décret n° 97-545 du 22 mars 1997, modifiant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant dél&eacu
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Décret n° 97-545 du 22 mars 1997, modifiant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.

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أمر عدد 545 لسنة 1997 مؤرخ في 22 مارس 1997 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة الى الولاة

إن رئيس الجمهورية  باقتراح من وزير الفلاحة،  وبعد الإطلاع على القانون عدد 87 لسنة 1983 المؤرخ في 11 نوفمبر 1983 المتعلق بحماية الأراضي الفلاحية كما هو منقح بالقانون عدد 104 لسنة 1996 المؤرخ في 25 نوفمبر 1996،  وعلى الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 و المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة إلى الولاة كما وقع إتما
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Détails

Référence: D 1997/545
Publié le: 22/03/1997
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# membres du gouvernement

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

Documents relatifs

Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs

Documents références

Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des garderies scolaires Arrêté du ministre du transport du 05 février 2002, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules Décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation aux gouverneurs de certains pouvoirs des membres du gouvernement Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret n° 2001-1908 du 14 août 2001 relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants Décret n° 2001-1909 du 14 août 2001 relatif aux crèches Décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des garderies scolaires Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants Décret n° 2001-1909 du 14 août 2001 relatif aux crèches Décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire Décret n° 2000-1892 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Décret