Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, et notamment son article 63,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la format
