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Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Modifié et complété par :  - Décret n° 95-2434 du 11 février 1995  - Décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997       - Décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000  - Décret n° 2006-2619 du 2 octobre 2006  - D&eac
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Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

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أمر عدد 1743 لسنة 1994 المؤرخ في 29 أوت 1994 يتعلق بضبط طرق القيام بعمليات التجارة الخارجية

نقح بـ : - الأمــر عدد 2434 لسنة 1995 المؤرخ في 11 ديسمبر 1995  - الأمــر عدد 1934 لسنة 1997 المؤرخ في 29 سبتمبر 1997  - الأمــر عدد 244 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جانفي 2000  - الأمــر عدد 2619 لسنة 2006 المؤرخ في 2 أكتوبر 2006  - الأمــر عدد 1076 لسنة 2012 المؤرخ في 27 جويلية 2012  - الأمــر عدد 3
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Détails

Référence: D 1994/1743
Publié le: 29/08/1994
Pays: Tunisie

Catégories

Banque Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Commerce extérieur

Documents relatifs

Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Thématiques

Ministère de l'économie nationale

Type de texte

Décret