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Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

Modifié par : - Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012 - Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016 Le Président de la République,  Sur proposition du Ministre du Transport,  Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice
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Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

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أمر عدد 2118 لسنة 2006 مؤرخ في 31 جويلية 2006 يتعلق بضبط الشروط المتعلقة بالجنسية وبالكفاءة المهنية للشخص الراغب في تعاطي أحد الأنشطة المنصوص عليها بالفصول 22 و25 و28 و30 و33 من القانون عدد 33 لسنة 2004 المؤرخ في 19 أفريل 2004 والمتعلق بتنظيم النقل البري

نقح بـ: - الأمر عدد 512 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ماي 2012  - الأمر الحكومي عدد 1101 لسنة 2016 المؤرخ في 15 أوت 2016 إن رئيس الجمهورية،  باقتراح من وزير النقل،  بعد الإطلاع على المرسوم عدد 14 لسنة 1961 المؤرخ في 30 أوت 1961 و المتعلق ببيان شروط مباشرة بعض أنواع من النشاط التجاري المصادق عليه بالقـانون عدد 46 لسنة 1
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Détails

Référence: D 2006/2118
Publié le: 31/07/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

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Documents références

Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Thématiques

Ministère du transport

Type de texte

Décret