Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n°

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Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables

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أمر حكومي عدد 105 لسنة 2020 مؤرخ في 25 فيفري 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 1123 لسنة 2016 المؤرخ في 24 أوت 2016 المتعلق بضبط شروط وإجراءات إنجاز مشاريع إنتاج وبيع الكهرباء من الطاقات المتجددة

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 المتعلق بإحداث الشركة التونسية للكهرباء والغاز وتنظيمها والمصادق عليه بالقـانون عدد 16 لسنة 1962 المؤرخ في 24 ماي 1962 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وآخرها القـانون عدد 27 لسنة 1996 المؤر

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Détails

                                Référence:
                                D G 2020/105
                            
                                Publié le:
                                25/02/2020
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Hydrocarbures

Documents relatifs

Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique) Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018 relative à l’intégration de structures au ministère de l’industrie et petites et moyennes entreprises Décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962 Décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires Décret n° 64-9 du 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383), portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République

Documents références

Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’auto consommateur ou des auto-consommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1 er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique Veille juridique 09-22 : Puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables (Arrêté du 17 novembre 2022 portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie) Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 août 2025, portant fixation du prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir du biogaz raccordés au réseau national d’électricité en moyenne tension assujettis à une autorisation

Thématiques

Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Type de texte

Décret gouvernemental