Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance

Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une institution de micro-finance Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement Décret gouvernemental n° 2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention. Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Annexe à la Note Commune N°6/2015 Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions Demande d'éclaircissements : Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une institution de micro-finance Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 2. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des finances Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre premier : Objet et définition Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, fixant les sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des institutions de microfinance manquant aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro finance Arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de micro-finance Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative aux institutions de micro-finance Arrêté du ministre des finances du 19 août 2013, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro-finance et leur évolution institutionnelle Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Deuxième Partie : Droit de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de micro finance sous forme de sociétés anonymes Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 02 juin 2020 : Emprunts extérieurs Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 :  Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries Annexe à la note commune n° 4/2017 : Tableau « A » nouveau liste des produits et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de micro finance Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2013, relatif à la fixation des missions des unions des institutions de microfinance Arrêté du ministre des finances du 16 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l’autorité de contrôle de la microfinance prévue à l'article 45 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance Arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance Note ACM n°1 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant le contenu du plan d’affaires des Institutions de Microfinance Note ACM n°2 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de Microfinance Note ACM n°3 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la filialisation de l’activité de microfinance Note ACM n°6 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la Centrale des Risques de la Microfinance Note ACM n°7 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de Microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non respect des dates limites de paiement Note ACM n°9 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les procédures à suivre par les IMF en cas de détection de fausse monnaie Note ACM n°10 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non-respect des dates limites de paiement Note ACM n°11 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance modifiant la Note n°5 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au projet de financement des Micro,Petites et Moyennes Entreprises en Tunisie dans le cadre de l'accord de pret de 72,6 Millions d'Euro signé le 22 Mai 2014 entre la république Tunisienne et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement Note ACM n°12 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du Ministre des Finances du 24 août 2016 relatifs à la protections de la clientèle des IMF Note ACM n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Note ACM n°14 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au traitement des réclamations des IMF en relation avec la centrale des risques de la microfinance Note ACM n°15 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à l'acquisition de parts dans le capital d'une institution de microfinance Note ACM n°18 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance portant d'Objet: Définition des éléments constitutifs des fonds propres nets ,des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités Note ACM n°19 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme de société anonyme à l’ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de l’arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance Note ACM n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme associative à l’ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l’arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance Note ACM n° 21 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la Centrale des Risques de la Microfinance Note ACM n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l' arrêté du ministre des Finances du 18 Janvier 2012,relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l'arrêté du ministre des Finances du 13 avril 2018 Note ACM n° 23 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Note ACM n° 24 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant Note ACM n° 25 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la définition des éléments constitutifs des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités Note ACM n° 27 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients Note ACM n° 28 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients Note ACM n° 29 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux services minimums pouvant être assurés par les IMF SA pendant la période du confinement sanitaire et les conditions devant être respectées pour pouvoir les offrir à leurs clients Note ACM n° 31 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application Note ACM n°32 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application Note ACM n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d’un montant de 15 millions d’euros et du fonds d’appui à l’inclusion financière d’un montant de 7 millions d’euros destinés au programme d’appui au développement du secteur privé et de l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire Note ACM n°34 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au centrale des Risques de la Microfinance Note ACM n° 35 de de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance ayant pour objet les mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les IMF sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients afin de les aider à faire face aux nouvelles vagues du coronavirus Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance Note ACM n° 36 de de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Mise en place d'un reporting annuel conforme aux normes internationales d'information financière Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 septembre 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics Note ACM n°37 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application Veille juridique 08-22 : Sanctions administratives et pécuniaires applicables aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme (Note n°37 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance du 29 juillet 2022) Note ACM n°38 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Note ACM n°39 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Règles de base et procédures communes à appliquer par les institutions de microfinance lors de la réalisation des opérations de remboursement par anticipation des microfinancements accordés à leurs clients Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - communes » Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 octobre 2018, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux Note ACM n°40 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Définition et modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance (IMF) Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries Arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d’intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires Note n°41 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires Note n°42 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes

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