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Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application

Modifié par :  - Décret gouvernemental n° 2017-811 du 30 juin 2017 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l’ont modifi&e
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Decree n° 2010-262 dated 15 February 2010, fixing the list of the infringements to the provisions of the Highway Code and its application texts

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Détails

Référence: D 2010/262
Publié le: 15/02/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

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Documents références

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Thématiques

Ministère du transport

Type de texte

Décret