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Note commune N° 5/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/20 NOTE COMMUNE N° 5/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relativ
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Note commune N° 5/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local

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مذكـرة عامة عدد 5 لسنة 2008 : تحلیل أحكام الفصل 52 من القــانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2008 المتعلقة بإلغاء التسبقة المستوجبة بعنوان مبیعات المؤسسات المصّدرة كلیا في السوق المحلیة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزیع عــام وثائق إداریة (ضرائب) نص رقم إ. ض 20/2008 مذكـرة عامة عدد 5/ 2008 الموضوع : تحلیل أحكام الفصل 52 من القانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2008 المتعلقة بإلغاء التسبقة المستوجبة بعنوان مبیعات المؤسسات المصدرة كلیا في السوق المحلیة.
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Détails

Référence: N C 5/2008
Publié le: 08/02/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2008

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques

Documents références

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune