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Note commune N° 26/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 26/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarif
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Note commune N° 26/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales

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مذكـــــرة عــــامة عدد 26 لسنة 2008 : شرح أحكام الفصل 61 من القــانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2008 والمتعلقة بتوضیح أسس التوظیف الإجباري للأداء في صورة عدم إیداع التصاریح الجبائیة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزیع عــام وثائق إداریة (ضرائب) نص رقم إ. ض 50/2008 مذكرة عامة عدد 26 لسنة 2008 الموضــــوع : شرح أحكام الفصل 61 من القانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2008 والمتعلقة بتوضیح أسس التوظیف الإجباري للأداء في صورة عدم إیداع التصاریح الجبائیة. المصاحیــــب
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Détails

Référence: N C 26/2008
Publié le: 23/06/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Note commune N° 5/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local Note commune N° 10/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives au relèvement du plafond déductible des primes d’assurance-vie et à l’assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre

Documents références

Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune