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Note commune N° 12/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l’entreprise

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/27 NOTE COMMUNE N° 12/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives &
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Note commune N° 12/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l’entreprise

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مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2008 : تحلیل أحكام الفصل 35 من القـانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2008 المتعلقة بتیسیر شروط الإنتفاع بالامتیازات الجبائیة بعنوان إعادة الإستثمار في صلب المؤسسة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزیع عــام وثائق إداریة (ضرائب)  مذكـرة عامة عدد 12/ 2008 الموضــــوع : تحلیل أحكام الفصل 35 من القـانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بقـانون المالیة لسنة 2008 المتعلقة بتیسیر شروط الإنتفاع بالامتیازات الجبائیة بعنوان إعادة الإستثمار في صلب المؤسسة ملخـــــ
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Détails

Référence: N C 12/2008
Publié le: 09/02/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune