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Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998

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Détails

Référence: N C 07/1998
Publié le: 01/01/1998
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des relatif des marchés publics

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune