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Note commune N° 4/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives au financement de l’investissement

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 4/2016 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives au finan
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Note commune N° 4/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives au financement de l’investissement

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ملحق للمذكرة العامة عدد 5 لسنة 2016  : تحليل أحكام الفصل 14 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2016 المتعلقة بتمويل الاستثمار

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2016  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 14 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 والمتعلق بقـانون المالية لسنة 2016 المتعلقة بتمويل الاستثمار  ملحق: قرار من وزراء المالية والصحة العمومية والشؤو
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Détails

Référence: N C 4/2016
Publié le: 12/01/2016
Pays: Tunisie

Catégories

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Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune