Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 12 mai 2011, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau électrique national

Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n&

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Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 12 mai 2011, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau électrique national

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قرار من وزير الصناعة والتكنولوجيا مؤرخ في 12 ماي 2011 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بضبط الشروط الفنية لربط وتصريف الطاقة الكهربائية لمنشآت التوليد المؤتلف والطاقات المتجددة بالشبكة الوطنية للكهرباء

إن وزير الصناعة والتكنولوجيا، بعد الاطلاع على المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 المتعلق بإحداث الشركة التونسية للكهرباء والغاز وتنظيمها والمصادق عليه بمقتضى القـانون عدد 16 لسنة 1962 المؤرخ في 24 ماي 1962، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون عدد 58 لسنة 1970 المؤرخ في 2 ديسمبر 1970 والقـانون عدد 27 لسنة 1996 المؤرخ في أوّل أفريل 1996،

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Détails

                                Référence:
                                ART 12/05/2011
                            
                                Publié le:
                                12/05/2011
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Maîtrise de l’énergie/Energies renouvelable

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Arrêté