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طلب توضيحات حول تعديل الأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية التفويت في عقار

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طلب توضيحات حول تعديل الأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية التفويت في عقار

 من وزير المالية الى  الموضوع : طلب توضيحات المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 14 أفريل 2015  تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه المتضمن طلبكم معرفة النظام الجبائي لعملية تفويت في عقار يتمثل في نزل سياحي مقتني خلال سنة 2007 عن طريق عقد إيجار مالي. فطلبتم معرفة النظام الجبائي لعملية التفويت المذكورة، يشرّفني إعلام
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Détails

Référence: P P 872/2015
Publié le: 06/05/2015
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing