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حول النظام الجبائي لتصدير منتجات موردة من قبل شركة تجارة دولية

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حول النظام الجبائي لتصدير منتجات موردة من قبل شركة تجارة دولية

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الادارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  من وزير المالية  إلى الموضوع: حول النظام الجبائي لتصدير منتجات موردة من قبل شركة تجارة دولية المرجع : مكتوبيكم بتاريخ 20 و 29 نوفمبر 2013  لقد طلبتم بمكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه معرفة هل يمكن لشركة تجارة دولية

Détails

Référence: P P 2289/2013
Publié le: 04/12/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal
Prise de positions

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Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international