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Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés

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Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés

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مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2005 : تحليل أحكام الفصلين 37 و38 من القــانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 المتعلقة بالتسجيل بالمعلوم القار لتحمّل الخصوم بمناسبة الانقسام الكلي للشركات

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  س.ف.  مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2005  الموضوع : تحليل أحكام الفصلين 37 و38 من القانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ  في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 المتعلقة بالتسجيل بالمعلوم القار لتحمل الخصوم بمناسبة الانقسام الكلي للشركا
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Détails

Référence: N C 19/2005
Publié le: 18/09/2005
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune