Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la
