Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et les textes modificatifs subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 d&eacut

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Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"

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أمر عدد 2556 لسنة 2005 مؤرخ في 19 سبتمبر 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 2741 لسنة 1999 المؤرخ في 6 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط قواعد تنظيم وتسيير وكيفية تدخل "صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية"

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة، بعد الاطلاع على القانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون الأساسي عدد 112 لسنة 1989 المؤرخ في 26 ديسمبر 1989 والقانون الأساسي عدد 103 لسنة 1996 المؤرخ في 25 نوفمبر 1996 وا

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Détails

                                Référence:
                                D 2005/2556
                            
                                Publié le:
                                19/09/2005
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Droit fiscal Droit de l’investissement

Documents relatifs

Documents références

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Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

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Décret

Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"

Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"

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