Décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, p

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أمر عدد 2240 مؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز

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أمر عدد 2240 مؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز

إن رئيس الجمهورية باقتراح من وزير المالية وبعد الإطلاع على مجلة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بمقتضى القـانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما وقع تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 109 لسنة 1995 المؤرخ في 25 ديسمبر 1995 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1996، وعلى القـانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان

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Détails

                                Référence:
                                D 1996/2240
                            
                                Publié le:
                                18/11/1996
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Documents références

Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Annexe 2 : Liste des équipements agricoles et de la pêche fabriqués localement Annexe 1 : Liste des équipements agricoles et de la pêche à l'importation

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret