Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017 -66 du 18 décembre 2017,

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Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages

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أمر حكومي عدد 88 لسنة 2018 مؤرخ في 17 ديسمبر 2018 يتعلق بضبط قائمة معدات التجهيز وقطع الغيار اللازمة لنشاط النقل الحديدي المنتفعة بالإعفاء من المعاليم الديوانية وبالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة إلى 7% وشروط الانتفاع بهذه الامتيازات

إنّ رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الإطلاع على الدستور، وعلى مجلة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بالقــانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القــانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018، وعلى التعريفة الجديدة للمعاليم الديوانية عن

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Détails

                                Référence:
                                D G 2018/88
                            
                                Publié le:
                                17/12/2018
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des transports Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 2011-598 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 99 - 1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération

Documents références

Décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l' activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret