Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les, textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, por

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Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières

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أمر حكومي عدد 87 لسنة 2020 مؤرخ في 14 فيفري 2020 يتعلق بإحداث منحة خاصة لفائدة أعضاء هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية برئاسة الحكومة وهيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية بوزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية

إن رئيس الحكومة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها، وخاصة القانون عدد 86 لسنة 1996 المؤرخ في 6 نوفمبر 1996 والقانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014، وعلى القانون عدد 112 لسنة

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Détails

                                Référence:
                                D G 2020/87
                            
                                Publié le:
                                14/02/2020
                            
                                    Pays:
                                    
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