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Décret gouvernemental n° 2019-732 du 06 août 2019, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’approbation des programmes de restructuration financière des hôtels touristiques ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription dans le cadre des opérations de leur restructuration financière

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Décret gouvernemental n°2019-732 du 06 août 2019, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’approbation des programmes de restructuration financière des hôtels touristiques ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription dans le cadre des opérations de leur restructuration financière

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أمر حكومي عدد 732 لسنة 2019 مؤرخ في 6 أوت 2019 يتعلق بضبط تركيبة وطرق تسيير اللجنة المكلفة بالمصادقة على برامج إعادة الهيكلة المالية للنزل السياحية التي تخول طرح المداخيل أو الأرباح المعاد استثمارها في الاكتتاب في إطار عمليات إعادة هيكلتها المالية

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية ووزير السياحة والصناعات التقليدية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بمقتضى القـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة، وعلى القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق
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Détails

Référence: D G 2019/732
Publié le: 06/08/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# LF 2019

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises. Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement

Documents références

Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques

Type de texte

Décret gouvernemental