Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?

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Contexte général

La réforme du chèque sans provision (loi n°2024-41 du 2 août 2024) a bouleversé l’équilibre traditionnel des instruments de paiement en Tunisie. Le chèque, longtemps utilisé abusivement comme instrument de crédit, perd progressivement sa place dominante.
Face à cela, le législateur semble vouloir réhabiliter la lettre de change, instrument à la fois de paiement et de crédit, tombé en désuétude malgré ses nombreuses garanties.

L’état actuel du droit de la lettre de change

Les garanties cambiaires

• La lettre de change est un effet de commerce rigoureusement encadré (art. 269 et s. du Code de commerce).
• En cas de non-paiement, le porteur dispose d’une action cambiaire contre tous les garants (tireur, tiré-accepteur, endosseurs, avaliseurs).
• Le recours suppose le protêt dans les délais légaux, sous peine de déchéance des recours.
• Les délais de prescription sont courts :
  • 3 ans contre le tiré-accepteur,
  • 1 an contre le tireur et les endosseurs,
  • 6 mois pour les recours entre endosseurs.

Les garanties de droit commun

Lorsque l’action cambiaire est éteinte, le porteur peut encore agir :

• Par action de provision (art. 275 C. com.), fondée sur la propriété de la provision, avec une prescription de 15 ans.
• Par injonction de payer (art. 317 C. com.), permettant d’obtenir rapidement une ordonnance exécutoire, même si la procédure est jugée trop civile par certains auteurs.

Le projet de réforme de 2025 : vers un renforcement des garanties

Contenu du projet

• Projet de loi déposé le 19 mars 2025 : vise à conférer à la lettre de change une force exécutoire, en la faisant rédiger par un huissier notaire.
• L’acte deviendrait authentique et exécutoire, assimilé à une décision de justice.
• L’objectif est de :
  • garantir le paiement rapide
  • multiplier les biens saisissables et les garants
  • réduire les délais d’exécution (24h à 20 jours).

Opportunité de la réforme

• Le projet s’inscrit dans un contexte de baisse de l’usage du chèque, conséquence directe de la loi n°2024-41.
• Selon la Banque Centrale de Tunisie, les opérations par lettre de change ont augmenté de 0,7 % en janvier 2025.
• Ce regain d’intérêt traduit la volonté du marché de disposer d’un instrument de paiement plus sûr et mieux encadré.

Recommandations pour un usage optimal

Pour que la lettre de change retrouve sa place, les acteurs économiques doivent :

• Vérifier la solvabilité du tiré avant acceptation.
• Contrôler la conformité du titre (mentions obligatoires de l’art. 269 C. com.).
• Relier la lettre à la facture et au bon de commande, pour un dossier probatoire solide.
• Recourir à des garanties supplémentaires : aval, cautionnement, gage, ou assurance-crédit.

Conclusion

Le retour de la lettre de change semble devenir une stratégie législative assumée pour remplacer progressivement le chèque de garantie interdit.
Si le projet de loi de 2025 est adopté, la lettre de change pourrait redevenir un instrument privilégié de crédit et de paiement, à condition que ses procédures soient simplifiées et ses garanties renforcées.

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