Résumé de la veille : REFORME DES CHEQUES SANS PROVISIONS : Principales modifications des dispositions du code de commerce relatives aux chèques

La loi 2024-41 du 2 août 2024 apporte des réformes majeures au code de commerce concernant les chèques sans provision. Elle vise à dissuader l’émission de ces chèques tout en décriminalisant certains délits associés. Parmi les changements clés, on note l’assouplissement des sanctions, la mise en place de nouvelles obligations pour les banques, et la création d’une plateforme digitale unifiée pour gérer les chèques sans provision. Ces mesures, entrant en vigueur en 2025, renforcent la sécurité des transactions financières tout en allégeant le cadre pénal pour les émetteurs de chèques.

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I. Nouvelles procédures d’octroi des chéquiers

La loi impose aux banques de nouvelles obligations pour éviter l’émission de chèques sans provision, comme l’évaluation de la capacité financière des clients et la surveillance des flux financiers.

II. Suppression de la pratique de l’endossement et des chèques au porteur

La loi abroge la possibilité d’endosser des chèques et interdit les chèques au porteur, qui doivent désormais être tirés au profit d'une personne nommée.

III. Plafonnement des montants des chéquiers

Un plafond est désormais fixé pour chaque chéquier en fonction de la situation financière du client, avec un montant maximal de 30 000 dinars par chèque. Ces dispositions entreront en vigueur le 2 février 2025.

IV. Institution d’une plateforme digitale unifiée

La loi crée une plateforme numérique gérée par la Banque Centrale de Tunisie pour la gestion des chèques, permettant aux bénéficiaires de vérifier la provision avant d'accepter un chèque. La responsabilité des banques est accrue, les rendant codébiteurs en cas de défaut de provision.

V. Nouvelles dispositions relatives aux sanctions

Les sanctions pour l’émission de chèques sans provision sont assouplies, avec des peines d’emprisonnement réduites et la dépénalisation pour les montants égaux ou inférieurs à 5000 dinars. La loi introduit également de nouvelles sanctions et permet le cumul des peines.

VI. Nouvelles obligations à la charge des établissements bancaires

Les banques doivent désormais offrir des lignes de financement à court terme sans intérêt ni garantie, et réduire les taux d’intérêt fixes à la demande des clients sous certaines conditions.

Ces changements visent à dissuader l’émission de chèques sans provision et à renforcer la sécurité des transactions financières.  

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