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Détails

Référence: P P 719/2019
Publié le: 27/02/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prise de positions Prises de position

Tags

# TCL

Secteur d’activité

Droit fiscal Foncier / Droit immobilier Collectivités locales

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Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel