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نسب الأداء على القيمة المضافة بعنوان الصفقات المبرمة مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشات العمومية

  مذكرة خاصة عدد 385 بتاريخ 12 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه توضيحات حول نسبة الأداء على القيمة المضافة الواجب تطبيقها على الصفقات التي تم إبرامها قبل غرة جائفي 2018 وذلك تبعا لأحكام الفصل 43 من قانون المالية لسنة 2018 المتعلق بالترفيع بنقطة في نسب الأداء على القيم
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Détails

Référence: P P 385/2018
Publié le: 12/02/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal Collectivités locales

Documents relatifs

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics