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إعفاء القيمة الزائدة المتأتية من دمج الشركات

مذكرة خاصة عدد 833 بتاريخ 08 ماي  2001 -  الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه التأكيد على إعفاء القيمة الزائدة المتأتية من دمج شركات تمت خلال سنة 2000، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 59 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 200
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Détails

Référence: P P 833/2001
Publié le: 08/05/2001
Pays: Tunisie

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Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001