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النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا

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النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا

من وزير المالية إلى   الموضوع : النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا  المرجع : مكتوبكم بتاريخ 22 ديسمبر 2015   لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن حريفتكم وهي شركة تجارة دولية غير مقيمة أحدثت لتصدير منتوجات تونسية إلى السوق الأوروبية مبينين أنها غيرت نشاطها وأصبحت تقوم بعمليات وساطة بين مزودها التونسي و
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Détails

Référence: P P 24/2016
Publié le: 04/01/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

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Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international