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Note commune N° 27/2016 :Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°27/2016 OBJET : Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire  Annexe : Modèle de c
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Détails

Référence: N C 27/2016
Publié le: 31/03/2016
Pays: Tunisie

Catégories

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Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune