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حول النظام الجبائي للصندوق

من وزير المالية الى  الموضوع: حول النظام الجبائي للصندوق المرجع: مكتوبكم بتاريخ 29 نوفمبر 2011  لقد ذكرتم بمكتوبكم أنه طبقا لأحكام المرسوم عدد 85 لسنة 2011 المؤرخ في 13 سبتمبر 2011 تم إحداث صندوق الودائع والأمانات في شكل مؤسسة عمومية غير خاضعة لأحكام القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في غرة فيفري 1989 المتعلق بالمساهما
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Détails

Référence: P P 38/2012
Publié le: 06/01/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Collectivités locales

Tags

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Secteur d’activité

Droit fiscal

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Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position