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قاعدة الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات توريد ميداليات العرض من قبل البنك المركزي التونسي

  مذكرة خاصة عدد 563 بتاريخ 24 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المتضمن طلب الإعفاء من التسبقة على الضريبة على الدخل وتوقيف العمل بالترفيع بنسبة 25% في قاعدة الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات توريد ميداليات العرض من قبل البنك المركزي التونسي  يشرفني أن أحيطكم علما
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Détails

Référence: P P 563/2010
Publié le: 29/04/2010
Pays: Tunisie

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Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003