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Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement

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النظام الجبائي للوكالة الوطنية لحماية المحيط

  مذكرة خاصة عدد 1550 بتاريخ 13 نوفمبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي   ( DGELF )  « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة النظام الجبائي للوكالة الوطنية لحماية المحيط خاصة فيما يتعلق بنشاط التصرف في المصبات مبينين أنه تم تكليف الوكالة بالنشاط المذكور طبقا لقرار مجلس وزاري
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Détails

Référence: P P 1550/2002
Publié le: 13/11/2002
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Prise de positions

Tags

# FOPROLOS # TCL # TVA

Secteur d’activité

Droit de l'environnement Droit fiscal Collectivités locales

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992  modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement