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الالتزام بتقديم إيصال لإيداع أو إقرار لتسجيل عقد الإيجار

  من وزير الاقتصاد والمالية  إلى  الموضوع: حول تسجيل عقود الكراء المرجع : مكتوبكم  بتاريخ 24 أكتوبر 2014  تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي ذكرتم بمقتضاه أن منوبكم أبرم عقد كراء معرف بالإمضاء عليه سوغ بمقتضاه لفائدة شخص آخر شقة سكنية، وعند توجهه لتسجيل العقد المذكور تمت مطالبته بالإس
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Détails

Référence: P P 1893/2014
Publié le: 14/11/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position