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Note commune n°21/2024 : Impact de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015

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Note commune n°21 : Impact de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015

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مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2024 : حول تبعات القانون عدد 41 لسنة 2024 المؤرخ في 2 أوت 2024 المتعلق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها وذلك على طرح فوائض القروض المخصصة القتناء أو بناء مسكن واحد المنصوص عليه بالفصل 26 من قانون المالية التكميلي لسنة 2015

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2024  الموضوع : حول تبعات القانون عدد 41 لسنة 2024 المؤرخ في 2 أوت 2024 المتعلق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها وذلك على طرح فوائض القروض المخصصة لاقتناء أو بناء مسكن واحد المنصوص عليه بالفصل 26 من قانون الم
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Détails

Référence: N C 21/2024
Publié le: 31/12/2024
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

قانون عدد 41 لسنة 2024 مؤرخ في 2 أوت 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها

Documents références

Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024- 14 : Obligations des banques en matière de transactions par chèque Annexe à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024-14 du 21 novembre 2024 مذكّرة إلى البنوك عدد 10 لسنة 2025 : حول تطبيق أحكام المطة الثانية من الفصل 412 ثالثا (جديد) من القانون عدد 41 لسنة 2024 المؤرخ في 2 أوت 2024 والمتعلق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية واتمامها Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune