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Note Commune N°07/2025 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relative à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Note Commune N°07/2025 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relative à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2025 : تحليل أحكام الفصلين 31 و 64 من القانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرّخ في 9 ديسمبر 2024 المتعلق بقانون المالية لسنة 2025 حول مراجعة نسب الأداء على القيمة المضافة

مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2025  الموضوع: تحليل أحكام الفصلين 31 و 64 من القـانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرّخ في 9 ديسمبر 2024 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2025 حول مراجعة نسب الأداء على القيمة المضافة.  ملخص  مراجعة نسب الأداء على القيمة المضافة  تضمّن الفصلان 31 و 64 من قـانون المالية لسنة 2025
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Détails

Référence: N C 7/2025
Publié le: 05/03/2025
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune