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Note commune N° 9/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'incitation à la conformité fiscale et à l'harmonisation des pénalités avec le coût de l'endettement

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  La direction Générale des études et de la législation fiscale  Note Commune n° 9/2023  Objet : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finance
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Note commune N° 9/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'incitation à la conformité fiscale et à l'harmonisation des pénalités avec le coût de l'endettement

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مذكرة عامة عدد 09 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 59 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بحفز الامتثال الضريبي وملاءمة الخطايا مع كلفة الاقتراض

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2023  الموضوع: شرح أحكام الفصل 59 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بحفز الامتثال الضريبي وملاءمة الخطايا مع كلفة الاقتراض  الملاحق : - ملح
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Détails

Référence: N C 09/2023
Publié le: 14/03/2023
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2023

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune