Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises

  OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à

Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises

Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises