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Non rétroactivité de l'application de l'article 19 de la loi de finances pour la gestion 2001

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تطبيق أحكام الفصل 19 من قانون المالية لسنة 2001

مذكرة خاصة عدد 304 بتاريخ 01 مارس 2001 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي   ( DGELF )  « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار المحدد بـ5 دنانير (تم الترفيع في معلوم التسجيل القار إلى 10 دنانير وذلك بموجب الفصل 75 من القانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر
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Détails

Référence: P P 304/2001
Publié le: 01/03/2001
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Documents relatifs

Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002