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Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle

Modifiée par : - Loi n° 97-31 du 20 mai 1997 - Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009 - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016  - Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la Ré
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Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle

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قانون عدد 37 لسنة 1991 مؤرح في  8 جوان 1991 يتعلق باحداث الوكالة العقارية

نقح ب: - القـانون عدد 31 لسنة 1997 مؤرخ في 20 ماي 1997 - القـانون عدد 34 لسنة 2009 مؤرخ في 23 جوان 2009 - القـانون عدد 71 لسنة 2016 مؤرخ في 30 سبتمبر 2016 - المرســـوم عدد 68 لسنة 2022 المؤرخ في 19 أكتوبر 2022  باسم الشعب ، و بعد موافقة مجلس النواب ، يصدر رئيس الجمهررية القـانون الاتي نصه : الفصل الاول
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Détails

Référence: L 1991/37
Publié le: 08/06/1991
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle Loi n° 97-31 du 20 mai 1997 modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle Loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés

Documents références

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Décret gouvernemental n° 2016-822 du 24 juin 2016, accordant à l’agence foncière industrielle les avantages prévus par l’article 52 bis du code d'incitation aux investissements Décret gouvernemental n° 2016-413 du 21 mars 2016, accordant à l'agence foncière industrielle les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle Décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l’Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles Loi n° 97-31 du 20 mai 1997 modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés Veille juridique 09-22 : Nouvelles mesures destinées à accélérer la réalisation des projets publics et privés (Principales dispositions du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022) Arrêté du Chef du gouvernement du 24 novembre 2023, relatif à la fixation des conditions de recouvrement de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles dans les opérations de maintenance et des frais de réhabilitation Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques Arrêté du Chef du Gouvernement du 20 octobre 2023, fixant les conditions de cession des lots industriels ou la vente ou la location des locaux prêts à l’emploi au profit des jeunes promoteurs, des promoteurs des startups et aux diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi