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Loi n° 2019-24 du 12 mars 2019, relative à l’indemnisation des entreprises industrielles en cas d’inondations

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Loi n° 2019-24 du 12 mars 2019, relative à l’indemnisation des entreprises industrielles en cas d’inondations

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قانون عدد 24 لسنة 2019 مؤرخ في 12 مارس 2019 يتعلق بجبر الأضرار التي تلحق بالمؤسسات الاقتصادية نتيجة الفيضانات

باسم الشعب، وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب. يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول يهدف هذا القانون إلى إقرار مساهمة استثنائية وظرفية في جبر الأضرار المادية المباشرة التي تلحق بالمؤسسات الاقتصادية نتيجة للفيضانات. الفصل 2 تضاف إلى الفصل 35 من القـــانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 المتعلق بقانون المالية لسن
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Détails

Référence: L 2019/24
Publié le: 12/03/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit des sociétés Droit de l’investissement

Documents relatifs

Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001

Documents références

Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi