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Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010, modifiant et complétant la loi n° 91 - 38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  La dénomination de "l’Agence de Promotion de l'Industrie » prévue par la loi susvisée
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Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010, modifiant et complétant la loi n° 91 - 38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie

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قانون عدد 25 لسنة 2010 مؤرخ في 17 ماي 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 38 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق بإحداث وكالة النهوض بالصناعة

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول  تعوض تسمية "وكالة النهوض بالصناعة" الواردة بالقانون عدد 38 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق بإحداث وكالة النهوض بالصناعة بـ "وكالة النهوض بالصناعة والتجديد". الفصل 2  تضاف إلى أحكام الفصل
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Détails

Référence: L 2010/25
Publié le: 17/05/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents références

Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital Loi n° 91-38 du 8 juin 1991, relative à la création de l'Agence de Promotion de l'industrie Loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie Loi n° 95-19 du 6 décembre 1995, portant création de l'Agence de Promotion de l'Investissement Extérieur Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par Loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur

Thématiques

Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale