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Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Sont considérés comme laboratoires d'analyses médicales : - les laboratoires d
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Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale

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قانون عدد 54 لسنة 2002 مؤرخ في 11 جوان 2002 يتعلق بمخابر التحاليل الطبية

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الباب الأول  أحكام عامة الفصل الأول  تعتبر مخابر تحاليل طبية : ـ مخابر تحاليل البيولوجيا الطبية البشرية، ـ مخابر التشريح وعلم الخلايا المرضيين البشريين، ـ مخابر تحاليل البيولوجيا الطبية البيطرية. الفصل 2  تعتبر تحاليل البيولو
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Détails

Référence: L 2002/54
Publié le: 11/06/2002
Pays: Tunisie

Catégories

Santé Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire

Documents références

Taxe de visite due au titre de l’inspection des laboratoires privés d’analyse de biologie médicale Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Arrêté du ministre de la santé publique du 29 octobre 2007, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psycologue cliniciens, sages femmes at auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Arrêté du ministre de la santé du 23 avril 2021, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif aux conditions de participation des laboratoires privé d’analyses de biologie médicale humaine au diagnostic du coronavirus SARS-CoV2 approuvé par l’arrêté du 28 août 2020 Arrêté du ministre de la santé du 28 août 2020, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions de participation des laboratoires privé d’analyses de biologie médicale humaine au diagnostic du coronavirus SARS-CoV2 Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 14 décembre 2010, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation Décret n° 2010-2227 du 14 septembre 2010, complétant le décret n° 2003 - 1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice Décret n° 2002-1732 du 29 juillet 2002 relatif aux laboratoires d'analyses médicales spécialisées Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé publique du 22 janvier 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité national des analyses médicales humaines Arrêté du ministre de la santé publique du 12 mai 2011, fixant les règles de bonne pratique de laboratoires d'analyses médicales Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat national des biologistes de libre pratique Arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 2024, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux

Type de texte

Loi