Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 14 décembre 2010, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation

Le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin

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Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 14 décembre 2010, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation

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قرار من وزير الصحة العمومية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 14 ديسمبر 2010 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بضبط قواعد نقل أو غلق مخبر خاص للتحاليل الطبية بمبادرة من صاحب الرخصة

إن وزير الصحة العمومية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري، بعد الاطلاع على القانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 أوت 1973 المتعلق بتنظيم المهن الصيدلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 30 لسنة 2010 المؤرخ في 7 جوان 2010، وعلى القانون عدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان

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Détails

                                Référence:
                                ART 14/12/2010
                            
                                Publié le:
                                14/12/2010
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Santé Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de la santé

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Thématiques

Ministère de la santé

Type de texte

Arrêté