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Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le titre du chapitre II de la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destin&ea
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Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

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قانون عدد 73 لسنة 1999 مؤرخ في 26 جويلية 9 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 91 لسنة 1985 المؤرخ في 22 نوفمبر 1985 والمتعلق بتنظيم صناعة وتسجيل الأدوية المعدة للطب البشري

باسم الشعب ، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول يتم تغيير عنوان الباب الثانى من القانون عدد 91 لسنة 1985 المؤرخ في 22 نوفمبر 1985 والمتعلق بتنظيم صناعة وتسجيل الأدوية المعدة لنطب البشري على النحو التالى : الباب الثاني رخصة ترويج الآدوية بالسوق والتأشيرة الفصل 2 يضاف إلى القانون عدد 9
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Détails

Référence: L 1999/73
Publié le: 29/07/1999
Pays: Tunisie

Catégories

Santé Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# fabrication des médicaments

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents références

Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2005, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché Arrêté du ministre de la santé publique du 24 novembre 2010, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85-91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine 5. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de la santé 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé Annexe 4 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance Arrêté du ministre de la santé du 23 août 2022, fixant les directives relatives aux bonnes pratiques de pharmacovigilance Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Décret n° 2000-1283 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d’information médicale et scientifique Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d’officine de détail conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie d’une part, et les syndicats des pharmaciens d’officine de jour et des pharmaciens d’officine de nuit d’autre part

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi